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Foire Aux Questions
QUEL EST LE DÉLAI D’OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le délai d’obtention de votre permis de construire, comporte une première étape pour l’obtention des visas de 10 jours et une deuxième étape pour l’obtention du Permis de Construire qui est de 13 jours.
QU'EST CE QU'UN LOTISSEMENT APPROUVÉ ?
Un lotissement approuvé est un lotissement qui a obtenu l’autorisation du Ministère de la Construction (MCLUA) pour immatriculer les lots et tenir compte des différentes servitudes et travaux dans le futur.
QU’EST CE QU’UN TERRAIN VILLAGEOIS ?
Un terrain villageois est un terrain issue d’un lotissement villageois, un terrain d’une communauté villageoise qui décide de faire identifier et de morceler les grandes parcelles de terre qu’elle possède
COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ? QUELS DOCUMENTS DOIT-ON FOURNIR ?
La procédure pour avoir un permis de construire est simple. Le postulant, personne morale ou physique, doit avoir un terrain pour son projet avec un titre de propriété à son nom et un ensemble de documents de composition y compris les études techniques qu’il dépose auprès d’une commission ad’ hoc chargé de délibérer. La demande de permis de construire est adressée au Maire ou au Ministre de la Construction du Logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme.
Les dossiers à fournir sont les suivants :
*Un titre de propriété qui peut être une lettre d’attribution ou un Arrêté de concession Définitive (ACD).
*Un extrait topographique délivré par l’administration ou un géomètre agréé. Cet extrait topographique doit être visé par le Domaine Urbain ou la Conservation Foncière, la société de distribution des eaux (SODECI), la compagnie de distribution de l’électricité (CIE), les services de l’Assainissement Urbain ;
*Un Certificat d’Urbanisme (CU) délivré par la Direction de l’Urbanisme (DU). Ce document fournit des renseignements sur le propriétaire et le terrain et donne les règles d’urbanisme à respecter dans la zone où se situe le projet. C’est un document utile pour l’architecte ou le projeteur ;
*Le dossier technique du concepteur comprenant :
– Un plan de situation et un plan de masse ;
– Les plans d’exécution à l’échelle 1/50eme
– Un devis estimatif sommaire et une notice descriptive
– Une note explicative éventuelle.
EN COMBIEN DE TEMPS UN ACD PEUT ÊTRE DÉLIVRÉ ?
La demande classique dure environ 3 mois, mais dans la pratique elle dure plus de 3 mois. Vous avez la possibilité de suivre l’avancement de votre dossier en ligne avec votre numéro d’enregistrement.
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN TITRE FONCIER ET UN ACD ?
Le titre foncier (zone rurale) l’ACD (zone urbaine) confère un droit réel au propriétaire. A ce titre, il facilite le règlement des successions en cas de décès et facilite aussi les ventes immobilières. En outre, le titre foncier est imprescriptible, inattaquable, hypothécable et irrévocable.
LA LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE ACD AVEC UNE ATTESTATION VILLAGEOISE
*Un (1) dossier Technique Foncier ;
*Quatre (4) photocopies de la Carte Nationale d’Identité du demandeur;
*L’attestation Villageoise ou tout document justifiant un lien de droit entre le requérant et le terrain sollicité ;
*Une (1) fiche de demande de l’Arrêté de Concession Définitive ;
*Le reçu de paiement des frais de la demande au Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat.
QU’EST CE QU’UN TERRAIN VIABILISÉ ?
Un terrain viabilisé est un terrain aménagé et raccordé soit au réseau d’électricité, soit au réseau d’eaux, soit de gaz ou de téléphone.
- +225 0171318047
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